Traduction de «Failure to make a tax return after receiving a summons » (Anglais → Français) :

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]bien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...

Les «pénalités graves» comprennent les sanctions pénales, ainsi que les sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour mauvaise foi, pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit.

Au Québec, notamment, on pense à Mme Thibaudeau qui a poussé jusqu'en Cour suprême pour essayer d'obtenir que les femmes notamment, ou encore les parents qui ont la charge des enfants après un divorce ne soient pas obligés de déclarer à l'impôt une partie du montant qu'ils recevaient sous forme de pension alimentaire, alors que l'ex-conjoint qui verse cette allocation se voit exonéré, et que pour lui ou pour elle, selon le cas, c'est déductible.

Ce que nous disons, c'est que les limites inadéquates sont un des facteurs qui contribuent à rendre notre régime fiscal non concurrentiel, et que ces facteurs sont de plus en plus pris en compte par les diplômés des collèges, par les travailleurs étrangers qui reçoivent des offres d'emploi au Canada et par les Canadiens à qui on demande de rentrer au pays après avoir travaillé à l'étranger.