Traduction de «Failure to provide a breath sample » (Anglais → Français) :

Le Ministère a été informé par la police que l’agent diplomatique a été inculpé de «conduite dangereuse d’un véhicule», de «conduite d’un véhicule en état d’ébriété» et de «refus de donner un échantillon d’haleine» aux termes des articles 249 (1), 253 et 254 du Code criminel du Canada (b) Aucune autre personne n’a été impliquée dans cet accident, qui n’a causé ni la mort ni de lésions corporelles (blessures) (c) Le ministère, afin de protéger les renseignements privés, ne divulgue pas les noms et les titres des représentants étrangers impliqués dans des incidents de crimes allégués.

Les voici: conduite avec facultés affaiblies par l'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur à ,08; incapacité ou refus de fournir un échantillon d'haleine; paris dans les pools; bookmaking, vente d'une mise collective ou pari au nom d'une autre personne.

Conformément à l'article 254, quiconque refuse de fournir un échantillon d'haleine ou, dans certains cas, un échantillon de sang, commet une infraction.

Toute forme de non-coopération avec l'autorité compétente ou toute forme d'obstruction de la part du personnel ou du responsable d'un abattoir ou encore, lorsqu'il s'agit d'une entreprise privée, du ou des propriétaires de l'abattoir, ainsi que du propriétaire ou du détenteur des animaux, lors de l'exécution des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle prévues par la présente directive, entraîne de la part des autorités nationales compétentes des sanctions pénales et/ou administratives appropriées.