Traduction de «Failure to provide with information » (Anglais → Français) :

a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;

Il leur était notamment reproché de ne pas fournir à Sabre une information sur les vols aussi complète et ponctuelle que celle fournie à Amadeus, et de ne pas lui faire profiter des mêmes possibilités techniques, par exemple de la confirmation en ligne des réservations.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 mars 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau- Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M St-Jacques (Shefford), Que la Chambre blâme le gouvernement de n'avoir pas présenté aux Canadiens un plan durable à long terme pour s'attaquer à la crise dans le système de santé et d'avoir constamment refusé de collaborer avec les provinces afin d'élaborer des formules de financement conformes aux principes fondamentaux du système de santé, de telle sorte que les Canadiens aient un accès opportun et égal à des soins de santé de qualité.

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M St- Jacques (Shefford), propose, Que la Chambre blâme le gouvernement de n'avoir pas présenté aux Canadiens un plan durable à long terme pour s'attaquer à la crise dans le système de santé et d'avoir constamment refusé de collaborer avec les provinces afin d'élaborer des formules de financement conformes aux principes fondamentaux du système de santé, de telle sorte que les Canadiens aient un accès opportun et égal à des soins de santé de qualité.

f) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple parce que les informations relatives à une société faisant l'objet d'une offre inamicale ne sont pas disponibles).