Traduction de «Farm Income Protection Act » (Anglais → Français) :

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit interna ...[+++]tional, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus.

La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus.

9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découla ...[+++]nt par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions qu ...[+++]e les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

En liaison avec l'introduction graduelle du paiement unique par exploitation parmi les cultivateurs de tabac, l'enveloppe de restructuration permettrait de promouvoir davantage le passage vers des exploitations de production plus rationnellement structurées, d'améliorer ainsi le taux de transfert de revenus vers les exploitations qui produisent du tabac, au cours de la période de référence et d'encourager une reconversion au sein du marché local de la main-d'oeuvre dans les régions tabacoles.