Traduction de «Farm Products Marketing Branch » (Anglais → Français) :

Direction de la commercialisation des produits agricoles

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario [ Commission du lait de l'Ontario ]

Direction générale de la production et de l'inspection des aliments [ Direction générale de l'hygiène vétérinaire | Direction générale de la production et de la commercialisation des aliments ]

branche d'entreprise | branche d'exploitation

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commercialiser des produits agricoles

Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou ...[+++]de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou ...[+++]de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

En vertu de l’alinéa 7(1)e) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de fermeNote de bas de page , le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, étant convaincu que le projet de règlement ci-après est nécessaire à la mise en œuvre du plan de commercialisation que l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair est autorisé à exécuter, approuve le Règlement concernant l’établissement d’un système d’octroi de permis pour les personnes se livrant, dans le commerce inter ...[+++]provincial ou le commerce d’exportation, à la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins destinés à la production de poulets, ci-après, pris par l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair le 30 juin 1987.

Témoins : Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Yaprak Baltacioglu, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques; Douglas Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; Mark Corey, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Bob Wettlaufer, directeur général par intérim, Administration du rétablissement agricole des Prairies; Simon Kennedy, directeur général, Planification et intégration des politiques, Direction générale des politiques stratégiques; Rory McAlpine, directeur général par intérim, Polit ...[+++]iques de commerce international, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Howard Migie, directeur général, Politiques de commercialisation, Direction générale des politiques stratégiques.