Traduction de «Farm accountancy offices » (Anglais → Français) :

Les pays de l’UE sont responsables des enquêtes sur leur territoire et chacun d’entre eux doit nommer un organe de liaison, qui organise la collecte de données à partir de différentes sources (comme les exploitations agricoles, les centres comptables) et transmet ces données à la Commission par voie électronique.

Pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonctionnel des informations recueillies, la Commission doit être en mesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices comptables participant au réseau communautaire d'information comptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l'estime nécessaire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales compétentes.

- l'arbitraire et parfois l'aspect cruel des méthodes employées, associés à l'absence de rationalité scientifique de certaines décisions (Mr Ian Mitchell, comptable local; Mrs Lynne McBride, éleveur affecté de Knowston; Mrs Thelma Willmetts, éleveur affecté; Mr Alan Beat; Mrs Janet Bayley; Mr David Heards, éleveur visité sur place);

Compte tenu de cela et de la structure agricole de la Galice, qui repose sur la propriété familiale, avec une vocation évidente à la production de lait, je pose la question suivante au président en exercice du Conseil : le Conseil accepterait-il des mesures spécifiques - qui pourraient s’appliquer aussi à un autre pays - permettant à la Galice d’accroître sa production en maintenant temporairement le système des prix d’intervention ?

considérant que les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un réseau communautaire d'information comptable agricole prenant appui sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation volontaire;

En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une propo ...[+++]sition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.