Traduction de «Fax-on-demand service » (Anglais → Français) :

Il y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s’appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires).

11. se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction ...[+++] entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;

34. souligne l'absence de rapport détaillé, en vertu de l'article 13 de la directive SMA, sur la double obligation de promouvoir auprès des fournisseurs de services à la demande la production d'œuvres européennes et l'accès à ces dernières, et invite la Commission à clarifier ce point tout en tenant compte du fait que ces services n'en sont qu'à leurs balbutiements et qu'il est difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des critères de promotion appliqués aux services à la demande;

34. souligne l'absence de rapport détaillé, en vertu de l'article 13 de la directive SMA, sur la double obligation de promouvoir auprès des fournisseurs de services à la demande la production d'œuvres européennes et l'accès à ces dernières, et invite la Commission à clarifier ce point tout en tenant compte du fait que ces services n'en sont qu'à leurs balbutiements et qu'il est difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des critères de promotion appliqués aux services à la demande;

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techn ...[+++]iques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.

(5) Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande, il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l'achèvement du marché unique et faciliter l'émergence d'un espace unique d'information, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels, aussi bien linéaires que non linéaires, qu'ils soient diffusés selon une grille de programme établie ou à la demande, au moins un ensemble minimal de ...[+++] règles coordonnées visant à garantir notamment un niveau suffisant de protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées, ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux.