15. For greater certainty, subject to sections 12 and 13, section 19 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax applies to the Convention between the Government of C
anada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, don
e at Berne on 5 May 1997, as altered by t
he Protocol done ...[+++] on October 22, 2010 and the Supplementary Convention set out in Schedule 6.
15. Il est entendu que, sous réserve des articles 12 et 13, l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu s’applique à la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, modifiée par le protocole
fait à Berne le 22 ...[+++]octobre 2010 et par la convention complémentaire figurant à l’annexe 6.
