Then we have bills awaiting or in report stage: Bill C-41, an act to amend the Criminal Code on sentencing; Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-52, an act to establish the Department of Public Works and Government Services; Bill C-65, an act to recognize a
nd dissolve certain federal agencies; Bill C-70, an act to amend the income tax application rules; Bill C-75, an act to amend the F
arm Improvement and Marketing Co-Operat ...[+++]ives Loans Act; and Bill C-76, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27.Il y a ensuite les projets de loi qui arrivent à l'étape d
u rapport ou qui en sont déjà à cette étape: le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine); le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la m
ise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; le projet de loi C-52, Loi constituant le minist
...[+++]ère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux; le projet de loi C-70, Loi modifiant les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.
