Traduction de «Federal Contract Information Centre » (Anglais → Français) :

un nombre résiduel de paiements liés à la mise en œuvre de petits contrats pour des études techniques externes/enquêtes n'a pas pu être exécuté, en raison de la conclusion tardive des opérations pertinentes de passation de marchés/de contrats; est d'avis qu'un taux d'exécution bas des crédits de paiement pour le titre III a des répercussions sur le développement des projets et activités de l'Observatoire et peut avoir des incidences négatives sur les résultats prévus; demande par conséquent à l'Observatoire de prendre des mesures immédia ...[+++]tes pour faire augmenter le taux d'exécution des crédits de paiement à l'avenir et pour tenir l'autorité de décharge informée des progrès réalisés;

Pourtant, il y a des solutions. Par exemple, faire connaître aux fournisseurs tous les fonctionnaires qui ont le pouvoir d'accorder les contrats de moins de 25 000 $ en biens et services, et de moins de 100 000 $ en construction; et encore, se référer à l'Accord sur le commerce intérieur qui permet une politique particulière envers une région; ou encore, appuyer les organismes sans but lucratif à caractère économique afin d'accompagner les PME pour l'obtention des contrats fédéraux.

Des libéraux de haut rang ont délibérément contourné les lois fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur la passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les transferts.

Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’ ...[+++]information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

Il a constaté qu'on avait pris des mesures délibérées pour éviter d'avoir à se conformer aux lois et politiques fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la politique fédérale en matière de passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Elle a constaté des actes délibérés pour échapper aux lois fédérales, dont la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques, à la politique fédérale en matière de passation de marchés et à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.