Traduction de «Federal Fleet Management Requirements » (Anglais → Français) :

15. souligne qu'il existe d'importantes différences entre les diverses zones marines et les différentes ressources halieutiques, ainsi qu'entre les flottes et les engins de pêche utilisés et leurs impacts sur les écosystèmes, ce qui impose des mesures de gestion de la pêche diversifiées, spécifiques et adaptées à chaque cas telles que adaptation technique des filets, fermeture de certaines zones de pêche et réduction de l'effort de pêche;

considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que l'a ...[+++]ccord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,

B. considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que ...[+++] l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,

Compte tenu des considérations qui précèdent, et des informations disponibles, la Commission estime qu’un régime d’imposition forfaitaire au profit de gestionnaires de navires pour compte de tiers, imposition fondée sur le tonnage de la flotte sous gestion, est compatible avec le marché commun si les taux relatifs au tonnage sont les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime et si les gestionnaires en question assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux exigences des orientations communautaires publiées le 17 janvier 2004 sur les aides au transport maritime.

Ces adaptations permettront notamment de répondre aux nouvelles exigences pour une meilleure prise en compte des interactions pêche/environnement, pour évoluer vers une collecte de données par flottille, pour développer des approches ecosystémiques, pour introduire les mesures de gestion des anguilles, etc.. 2) d’intégrer le financement de la collecte des données dans le règlement du Conseil portant sur le financement Communautaire pour la mise en oeuvre de la PCP et dans le cadre du droit de la mer.

Chaque Partie contractante doit transmettre aux ORP un certain nombre d'informations relatives aux activités de sa flotte afin qu'elles puissent gérer les mesures de conservation et de gestion adoptées.