Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the ver
y harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-estab
lishment of federal government contributions to health care services by means of
the CST for social ...[+++]programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services de
s soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert socia
l canadien pour les programme ...[+++]s sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.
