Traduction de «Federal Insurance Supervisory Office » (Anglais → Français) :

30. espère que le CET va préconiser des changements dans la surveillance des assurances américaines qui permettront à l'Union européenne de reconnaître le régime de surveillance des assurances américaines comme étant équivalent dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; est d'avis que l'initiative visant à créer un Bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines progressent sur la supervision des assurances au niveau ...[+++] fédéral en séparant, si nécessaire, les questions fiscales et autres des aspects relevant de la pure surveillance;

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et qu’aucune de ces entreprises n’a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle qui a agréé l’entreprise d’assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et que l’une de ces entreprises a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holdi ...[+++]ng d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».

Les autorités de contrôle peuvent, en particulier, exiger la constitution d’une société holding d’assurance ayant son siège social dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer le présent titre aux entreprises d’assurance et de réassurance du groupe dirigé par cette société holding d’assurance ou cette compagnie financière holding mixte.

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral des assurances des employés), Berlin, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles,