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Federal Popular Initiative Energy tax not VAT

Traduction de «Federal Popular Initiative Energy tax not VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Popular Initiative Energy tax not VAT

Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»


Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work

Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as ...[+++]

des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stra ...[+++]


24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should p ...[+++]

24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité ...[+++]


24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should p ...[+++]

24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité ...[+++]


24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should p ...[+++]

24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité ...[+++]


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12. Takes note of the recent initiatives of the Commission in the field of taxation, such as on a Common Consolidated Corporate Tax Base, on a Financial Transaction Tax, on the future EU VAT system and on the field of energy;

12. prend acte des récentes initiatives fiscales de la Commission que sont notamment l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA de l'Union et la taxe énergétique;


12. Takes note of the recent initiatives of the Commission in the field of taxation, such as on a Common Consolidated Corporate Tax Base, on a Financial Transaction Tax, on the future EU VAT system and on the field of energy;

12. prend acte des récentes initiatives fiscales de la Commission que sont notamment l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA de l'Union et la taxe énergétique;




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