Traduction de «Federal Sales Tax Refund » (Anglais → Français) :

Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales ...[+++] à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

D'un point de vue fédéral, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales est effectivement sans incidence sur les recettes — en effet, le montant des recettes fédérales issues de la taxe de vente ne change pas.