Traduction de «Federal Special Ctee on Child Care » (Anglais → Français) :

— vu la déclaration des droits de l'enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1959, selon laquelle "une aide et une protection spéciales doivent être assurées [à l'enfant] ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats", et la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989, par laquelle les États parties s'engagent à "assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés",

Le sénateur Austin : Pour répondre à madame le sénateur Cochrane, le gouvernement fédéral a l'intention de donner aux Canadiens qui utilisent les garderies accès à des services de garde d'enfants administrés par les provinces. Il n'a pas l'intention de financer la garde d'enfants assurée par les parents dans leur maison privée, si c'est ce qu'elle suggère.

123. demande qu'une attention particulière, au mieux des intérêts de l'enfant, soit portée à la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et aux enfants dont les parents sont des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des immigrés illégaux, afin que ces enfants puissent faire valoir leurs droits, quel que soit le statut légal de leurs parents, qu'ils n'aient pas à subir les répercussions négatives d'une situation dont ils ne sont pas responsables et que leurs besoins spéciaux soient pris en charge en veillant tout p ...[+++]articulièrement à préserver l'unité familiale dans le cas où cela est au mieux des intérêts de l'enfant;

Concernant les allocations de garde d'enfants, le Danemark, la France, la Finlande et le Royaume Uni sont les seuls pays qui contribuent avec une allocation spéciale pour la garde d'enfant.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au ...[+++]Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.

Quand un enfant est déplacé d'une communauté autochtone et transféré dans un service pour enfants d'un centre des sciences de la santé, tous les soins prodigués à cet enfant sont à la charge du gouvernement fédéral parce qu'il s'agit d'un enfant vivant dans une communauté autochtone qui relève donc de la responsabilité fédérale.