Traduction de «Federal assistance act on pensions to war victims » (Anglais → Français) :

loi fédérale d'assistance aux victimes militaires

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregist ...[+++]rement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

Ils ont eu droit à des allocations vestimentaires, à des indemnités de rétablissement, au transport vers l'endroit où ils s'étaient enrôlés, à des gratifications de service de guerre, à l'allocation de rétablissement, à la réintégration dans des emplois civils ou à l'obtention de postes civils en priorité, à une allocation de chômage, à des indemnités d'études, à des traitements reliés à leur invalidité ouvrant droit à pension, y compris les prothèses, accessoires, etc., aux avantages liés à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ou à une aide au logement, à des prêts commerciaux et professionnels et à des allocations d' ...[+++]attente de bénéfices.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-50, modifie trois lois: la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, pour rétablir le Programme d'aide en matière d'éducation; la Loi sur les pensions, en vue d'élargir les critères d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre, et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, avec l'apport de précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.

Nous, représentants démocratiquement élus porteurs de chiffons blancs, nous nous cachons comme des terroristes pour porter secours et protection à ce peuple victime de pratiques terroristes.