Traduction de «Federal criminal case » (Anglais → Français) :

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

en matière pénale

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

Canadian Criminal Cases

8. 2013 || Loi fédérale sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l’Union européenne, publiée au Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral) I n° 175/2013 || Parquets.

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par ...[+++] des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;

F. considérant que selon le code pénal fédéral du Nigeria, l'homosexualité est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; que dans certains États qui appliquent la charia, le comportement homosexuel masculin consentant est passible de la peine capitale tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant qu'une législation fédérale pénalisant les mariages de même sexe vient également d'être introduite; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au nivea ...[+++]u national et international;

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendan ...[+++]t passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;