Traduction de «Federal spending power » (Anglais → Français) :

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]

opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

pouvoir fédéral

Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

autorité fédérale | pouvoir fédéral

D'autres croient que l'existence même de la SCHL illustre un modèle par trop familier d'intrusion du gouvernement fédéral dans des domaines de compétence provinciale, que ce soit directement, sous le prétexte de questions d'intérêt national, soit indirectement, par le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, par exemple, pour faciliter l'acquisition d'une maison avec une mise de fonds de 5 p. 100.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, ...[+++]pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour ...[+++] tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Le fédéral pourrait créer le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés au moyen de l'exercice du pouvoir fédéral d'application des ressources, même si cela n'est pas précisé dans la Constitution (1820) Les tribunaux ont statué que le Parlement peut, en vertu de la constitution, autoriser des dépenses à l'extérieur de son champ de compétence législative, à condition la loi d'autorisation n'équivaut pas, au fond, à une réglementation directe d'un secteur de compétence provinciale.