Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Manley (Minister of Finance) , seconded by Mr. Easter (Solicitor General of Canada) , Bill C-54, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi s
ur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 s
ur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et
...[+++]la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.