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Fee charging sub-system

Traduction de «Fee charging sub-system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fee charging sub-system

sous-système d'imputation des frais de service


Solicitor General of Canada Authority to Prescribe Fees or Charges Order (Police Information Retrieval System)

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16 (1) Integrated bridge systems that are fitted on a ship on or after July 1, 2002 shall be so arranged that failure of any sub-system is brought to the immediate attention of the person in charge of the deck watch by audible and visual alarms and does not cause the failure of any other sub-system.

16 (1) Les systèmes de passerelle intégrés dont un navire est muni le 1 juillet 2002 ou après cette date doivent être disposés de manière que toute défaillance d’un sous-système soit immédiatement signalée à la personne responsable du quart à la passerelle par des alarmes sonores et visuelles et n’entraîne pas la défaillance d’un autre sous-système.


The administrative fee shall constitute the entire compensation for administrative expenses incurred by the EIF in relation to the Dedicated Window[s], including, but not limited to: market research, marketing, product development, awareness-raising activities, negotiation, monitoring, adaptations to IT systems, legal costs, travel expenses, tax advice, bank charges, sub-contracting costs, accounting and reporting, monitoring and controls, the Secretariat, Evaluations (if any), internal and external audit, visibility and publicity.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité.


Introduce greater transparency on how airlines (and their handlers) are charged for airport 'centralised infrastructures' (for example, fees charged by the airport for the use of baggage processing systems) and under which conditions airports themselves can provide ground-handling services.

rendre plus transparentes les modalités de facturation aux compagnies (et à leurs prestataires) de l’utilisation des «infrastructures centralisées» de l’aéroport (par exemple les redevances perçues par l’aéroport pour l’utilisation des systèmes d’acheminement des bagages) et les conditions dans lesquelles les aéroports peuvent eux‑mêmes fournir des services d’assistance en escale.


Where appropriate, Member States shall put in place a legal framework or require transmission system operators and distribution system operators to ensure that fees charged for the transmission and distribution of electricity from plants using renewable energy sources reflect realisable cost benefits resulting from the plant's connection to the network.

Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau.


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'1 (a) Any fee charged to a participating carrier by a system vendor shall be non-discriminatory, reasonably structured and reasonably related to the cost of the service provided and used and shall, in particular, be the same for the same level of service.

«1. a) Les redevances demandées par un vendeur de système à un transporteur associé sont non discriminatoires, raisonnablement structurées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal.


The Commission decision concludes that the system of commercial fees charged by ADP in exchange for licensing suppliers of certain groundhandling services at Orly and Roissy Charles-de-Gaulle infringes Article 86 of the EC Treaty.

La décision de la Commission constate que le régime de redevances commerciales appliqué par ADP en contrepartie de l'autorisation d'activité délivrée aux prestataires de certaines catégories de services d'assistance en escale dans les aéroports d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle, constitue une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité CE vu que le système de redevance en cause bénéficie principalement aux transporteurs les mieux installés dans l'aéroport.


1. Any fee charged by a system vendor shall be non-discriminatory and reasonably related to the cost of the service provided and used, and shall, in particular, be the same for the same level of service.

1. Les redevances demandées par un vendeur de système doivent être non discriminatoires et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; elles doivent, en particulier, être les mêmes à niveau de service égal.


Ms. Brisebois: We would like to see a debit card with a flat fee, but we would also like to see some regulations around the payment system that ensures transparency, oversight and correlation between the flat fee charged and the service provided.

Mme Brisebois : Nous aimerions voir une carte de débit assortie de frais fixes, mais nous aimerions également voir certains règlements entourant le système de paiement afin d'assurer la transparence, la surveillance et la corrélation entre les frais fixes imposés et le service fourni.


Mr. Kellar: Our funding comes through a fee-charge system where the airlines or air operators operating in Canada, across Canada or above Canada contribute on a fee-based structure into NAV CANADA, and we operate as a non-share capital corporation.

M. Kellar : Nos activités sont financées au moyen de frais que nous percevons des lignes aériennes ou des exploitants aériens exerçant des activités au Canada, partout au Canada ou au-dessus du Canada. NAV CANADA est une société sans capital-actions qui offre des services tarifés.


Provisions on the fees charged by the system vendor.

Dispositions relatives aux redevances demandées par le vendeur de système.




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Date index: 2023-12-10
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