Traduction de «Felony against intangible legal assets » (Anglais → Français) :

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs ...[+++] est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs ...[+++] est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union.

"biens" : tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents;

Ce qui importe tout autant, cependant, c'est qu'il affirme concrètement que les couples de même sexe ont droit au même traitement que les couples de sexe opposé, et que la discrimination contre nos communautés n'est plus moralement ou légalement admissible.

Le projet de loi, en plus d'autoriser la vente de la quasi-totalité des biens de la Devco, prévoit aussi la liquidation de celle-ci et son éventuelle dissolution; il précise que les procédures judiciaires contre la Devco peuvent être intentées contre la Couronne; il maintient la disposition à l'avantage général du Canada figurant dans la présente Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, de sorte que le Code du travail du Canada s'appliquera à un acheteur du secteur privé; il modifie la loi sur la Société de développement du Cap-Breton en en retirant les dispositions qui ne sont applicables.

Le président : Avant de poursuivre les autres activités juridiques que permettrait ce projet de loi, je pourrais exercer mon droit légal d'intenter des poursuites pour que ces biens soient en fait disponibles dans le cas où j'obtiendrais un jugement favorable, et bien sûr, la partie adverse pourrait présenter des arguments contre l'injonction, si ce gouvernement figure sur la liste.