Traduction de «Fibre blend » (Anglais → Français) :

Ces produits sont les produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou les articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne, que la facture/licence originale visée soit valable et que la quantité qui y est fixée ne soit pas dépassée.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectio ...[+++]nnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demandes d'allégement tarifaire déposées par Freed & Freed International Ltd. et Fen-Nelli Fashions Inc. concernant certains tissus constitués de laine ou de poils fins, ou des deux à la fois, ou de mélanges de ceux-ci avec des fibres synthétiques discontinués», en date du 27 août 1996, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de lib ...[+++]re-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572V (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Le gouvernement belge, tout en admettant qu'aucune aide directe à la production de fibres synthétiques ne pouvait être octroyée, affirme que les parties de l'investissement qui ne concernent pas directement la production de fibres (c'est-à-dire les opérations de mélange, cardage, emballage et stockage) n'entrent pas dans le champ d'application de l'encadrement et peuvent donc bénéficier d'aides. La Commission n'a pas accepté ce raisonnement et a maintenu que toute aide en faveur de tout ou de partie de l'investissement en cause serait assimilée à une aide à la production de fibres synthétiques.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par les Industries Beco Ltée, concernant certains tissus imprimés constitués de coton ou de mélanges de fibres de coton et de Polyester», en datedu 4 juillet 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65,par.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Bonneterie Paris Star Inc., concernant certains tissus imprimés constitués de rayonne», en date du 31 juillet 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-354.