Traduction de «Field Level Validation » (Anglais → Français) :

au niveau local [ sur place | sur le plan local | à l'échelle locale | à l'échelon local ]

période de validation des niveaux résiduels

période de validation des niveaux résiduels

période de validation des niveaux résiduels

hors siège | sur le terrain

validation de la valeur des champs

validation de zone d'entrée

égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processu ...[+++]s décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes vali ...[+++]des de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les d ...[+++]emandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de ...[+++]relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,