Traduction de «File break » (Anglais → Français) :

– J’ai voté contre ce rapport car en assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films.

Dans la déclaration sous serment déposée devant la cour, on allègue que son parti a fabriqué des documents, a fait pression sur ses propres candidats pour qu'ils violent la loi, a fait obstruction au travail des enquêteurs, a imposé la loi du silence à ses candidats et a mis en place un stratagème pour contourner la loi.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infrac ...[+++]tion doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.

12. se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission non partisane et respectée;

11. se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission neutre et respectée;

Par exemple, nos dossiers sur les individus coupables d'introduction par effraction sont détruits au bout d'une certaine période, alors qu'on conservera toujours les dossiers se rapportant à des crimes plus graves, comme les cas de meurtre.