Traduction de «File security code » (Anglais → Français) :

code de sécurité du fichier

code d'authentification | code d'authentification de message | code d'authentification des messages

code social

cryptogramme visuel | code de vérification | code de sécurité

code de sécurité maître

Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires [ Code ISPS ]

système de contrôle d'accès à code de sécurité

mettre en sûreté un fichier

3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivants : le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le Service canadien du renseignement d ...[+++]e sécurité.

3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur l’accise, la Loi sur les aliments et drogues, le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la protection de l’information et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir ...[+++]à obtenir le consentement de l'emprunteur;

Est-on en train de me dire qu'il y a eu une infraction au code déontologique liée à la sécurité nationale pour laquelle on a appliqué cette mesure — dont on dit qu'elle ne peut pas s'appliquer dans le cadre d'un processus pénal ou civil — afin que la personne qui a commis cette grave infraction n'aille pas en prison ou n'ait pas à subir de véritables conséquences?