Traduction de «Filing medium » (Anglais → Français) :

120 (1) Les tarifs peuvent être déposés auprès de l’Office sur tout support. Toutefois, si le support choisi n’est pas le papier, l’Office et le déposant doivent, avant le dépôt, conclure une entente pour le traitement, le stockage, la mise à jour, la sécurité et la garde de la base de données.

Dans un préambule à une résolution sur les priorités présentée lors de leur congrès d'octobre 1996, les militants libéraux ont d'ailleurs eux-mêmes reproché au gouvernement d'avoir manqué à la promesse du livre rouge à cet égard: «Les banques et les autres institutions financières n'ont pas encore pris de mesures concrètes pour diminuer les difficultés auxquelles les PME se heurtent pour obtenir des capitaux d'investissement».

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

(9) Afin de faciliter l’accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union européenne.

Sa mémoire à moyen terme l'a trahie aussi puisqu'elle a oublié à quel point elle avait échoué dans le dossier du MMT en 1998, ce qui avait conduit à une poursuite de 13 millions de dollars par le titulaire du brevet de ce produit, la société Ethyl, aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.

Il estime que, en fixant le seuil à 5 cinq millions de dollars et en autorisant les sociétés affiliées à faire une demande globale unique, on servirait les intérêts des entreprises partout au Canada sans compromettre l'intégrité de la LFI comme mécanisme de réorganisation des petites et moyennes entreprises.