2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).
2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des i
nfrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l
'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équit
able aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une
...[+++]instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).
