Traduction de «Final copy » (Anglais → Français) :

(10 bis) Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières doivent demander au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant quelle est la destination finale des marchandises. La destination finale des marchandises doit être censée être le marché de l'Union, en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détente ...[+++]ur ou le propriétaire des marchandises.

Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concern ...[+++]ant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.

D’après ce que je sais, le Tribunal du commerce international n’a pas encore pris connaissance de la dernière copie dont il est question dans la motion dont l’a saisi le gouvernement américain, et le Tribunal a donné au gouvernement huit à 10 jours pour produire la copie finale.

Ces sanctions sont déterminées, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au titre de son trafic international.

Enfin, en vue d'accroître la rapidité et la fiabilité des vérifications effectuées par les autorités de surveillance du marché, il a aussi été proposé que les importateurs conservent à leur siège un exemplaire des documents techniques pertinents concernant tous les produits importés, et pas uniquement une copie de la déclaration de conformité.

Je suis sûr qu'il m'est personnellement arrivé d'envoyer mon brouillon au lieu de la version définitive d'un formulaire d'impôt et qu'il n'était pas signé.