Traduction de «Final mission analysis file » (Anglais → Français) :

Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système d'information Europol ou des fichiers de travail aux fins d'analyse doit protéger les intérêts légitimes des personnes concernées. La consultation de l'autorité de contrôle commune et du contrôleur européen de la protection des données doit donc être prévue (voir l'avis du contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne le document COM(2006)817 final, points 18 et 55).

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commi ...[+++]ssion à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commi ...[+++]ssion à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

Plusieurs d'entre eux ont déjà été adoptés par le Conseil et devraient être approuvés par le conseil d'administration d'Europol en octobre en vue de leur adoption finale par le Conseil (les règles sur les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers d'analyse, le statut du personnel d'Europol, la réglementation en matière de protection du secret et le règlement financier).

Je crois qu'en fin de compte, nous avons de bonnes raisons de continuer notre mission humanitaire.

Le sénateur Baker : Ma dernière question est la suivante : avez-vous conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada pour accéder aux dossiers concernant les activités des entreprises, de façon à pouvoir déterminer si elles s'adonnent à des activités criminelles ou non?