Traduction de «Final packaging » (Anglais → Français) :

87. a l'intention d'adresser à la Commission, conformément à la partie D de l'annexe II de l'AII, une première liste provisoire des projets pilotes et actions préparatoires envisagés au titre du budget 2011 afin de permettre à la Commission de contribuer à la définition d'un résultat final global et équilibré dans ce domaine; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture ...[+++]du budget par le Parlement;

40. juge le paquet final de projets pilotes et d'actions préparatoires adopté pour 2009 équilibré et complet, et attend de la Commission qu'elle mette en œuvre ces projets avec la plus grande attention et le plus grand soin; ne pense pas être confronté à des obstacles soudains dans la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires convenus, vu l'excellent travail préparatoire qui a déjà été effectué au sein du Parlement et de la Commission, mais également entre les deux institutions, depuis la présentation de l'avant-projet de budget au printemps 2008;

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobilier ...[+++]s de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

Le leader du gouvernement peut-il nous dire si le gouvernement a l'intention d'examiner sérieusement combien totalisent les différents impôts et les sommes récupérées avant de proposer ses dernières modifications à la Prestation nationale pour enfants?

Nous devrions avoir un seul programme de sécurité du revenu qui remplacerait tous les autres. h) Notre proposition finale de réforme des programmes sociaux devrait être soumise aux régions afin d'en vérifier l'équité. i) Peu importe leur forme finale, les réformes sociales devraient être approuvées par la majorité des Canadiens.

Le Commissaire a rappelé que le processus de libéralisation avait été entrepris progressivement avec l'adoption par le Conseil : - d'un premier paquet en décembre 1987 qui avait introduit la souplesse tarifaire, abandonné le principe du partage rigoureux des capacités, initié la libéralisation de l'accès au marché (désignation multiple, cinquième liberté) tout en appliquant les règles de concurrence, - d'un deuxième paquet en juin 1990, qui avait accentué les mesures du premier paquet, en libéralisant un peu plus la répartition des capacités, en facilitant l'accès et en laissant plus d'initiatives aux entreprises pour la fixation de leurs tarifs (1) COM(91) 275 - 2 - Ce paquet final ...[+++] présenté un an seulement après l'adoption du précédent consacre l'organisation du transport aérien dans le cadre d'un marché intégré.