Traduction de «Financial advisory company » (Anglais → Français) :

En tant que membre de l’organe consultatif de la Global Reporting Initiative, je soutiens l’objectif de transparence du paragraphe 15, mais je demande également que la consultation publique sur la divulgation de données non financières, qui sera bientôt lancée par la Commission, intègre résolument le principe d’imposer aux entreprises de produire des rapports intégrés sur les incidences financières, sociales, environnementales et pour les droits de l’homme.

47. demande aux autorités de surveillance nationales de coopérer plus étroitement et, en particulier, de rendre leurs informations accessibles aux autorités de surveillance des autres États membres, et souligne l'importance de l'arbitrage prudentiel; note que ceci revêt une importance considérable, en raison spécialement de l'augmentation prévisible de la vente transfrontalière de produits de fonds à des investisseurs non professionnels, de l'expansion des canaux électroniques de distribution et de conseil ainsi que des desiderata du secteur des fonds et de ses partenaires financiers dans le domaine de la banque et de l'assurance au suj ...[+++]et d'un passeport "société de gestion" valable dans toute l'Union;

47. demande aux autorités de surveillance nationales de coopérer plus étroitement et, en particulier, d'ouvrir leurs informations aux autorités de surveillance des autres États membres, et souligne l'importance de l'arbitrage prudentiel; note que cela revêt une importance considérable, en raison de l'augmentation prévisible de la vente transfrontalière de produits de fonds à des investisseurs non professionnels, des progrès marqués des canaux électroniques de distribution et de conseil ainsi que de la discussion qui s'est ouverte sur les desiderata du secteur des fonds et de ses partenaires financiers –banques et assurances – au sujet d ...[+++]'un passeport "société de gestion" valable dans toute l'UE;

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales ...[+++]financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune ...[+++] à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune ...[+++] à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.