Traduction de «Financial institution payments » (Anglais → Français) :

e) s’agissant d’une institution financière canadienne déclarante qui n’est pas visée à l’alinéa 1d) du présent article et qui effectue un paiement de source américaine assujetti à une retenue à une institution financière non participante ou qui agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un tel paiement, fournit à toute personne qui procède directement à un tel paiement les renseignements nécessaires pour que la retenue et les dé ...[+++]clarations concernant ce paiement puissent être effectuées.

«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directi ...[+++]ve 2009/110/CE, étant entendu que, pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, la notion d’«établissements financiers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels qu’ils sont définis à l’article 3, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849.

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États membres p ...[+++]our les paiements en euros et autres devises.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés ...[+++]sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Étant donné que, conformément à la directive 2006/48/CE, les établissements financiers ne sont pas soumis aux règles applicables aux établissements de crédit, ils devraient être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement.

Nous avons aussi des coopératives de crédit, d'autres institutions financières, des entreprises de technologie et de paiement, et nous avons même un marchand représenté au conseil.