Traduction de «Financial perspectives » (Anglais → Français) :

65. demande que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour lutter de manière appropriée, à tous les niveaux, contre les tendances non durables, telles que la pauvreté, l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la société; souligne que le développement durable doit par conséquent constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans tous les domaines; recommande que les perspectives financières garantissent le dégagement des fonds appropriés pour promouv ...[+++]oir le plein emploi, l'inclusion sociale et l'éradication de la pauvreté et renforcer la cohésion sociale, territoriale et économique;

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant ...[+++] qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisé ...[+++]es à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;

F. considérant que les perspectives financières actuelles ont été établies pour la période 2000-2006, de sorte que, en 2005 au plus tard, l'autorité budgétaire devra, sur proposition de la Commission, commencer à réfléchir soit à la possibilité de prolonger ces perspectives financières actuelles eu égard à un processus d'élargissement qui sera en cours, soit à une nouvelle perspective financière,

1. rappelle que des besoins nouveaux, imprévus au moment où les perspectives financières ont été arrêtées, supposent en principe une révision desdites perspectives financières; considère que la perspective d'une Serbie démocratique, s'ajoutant aux nouveaux besoins actuels dans le reste des Balkans, font d'une révision du plafond de la rubrique 4 une nécessité politique; note l'estimation des besoins d'une Serbie démocratique figurant dans la proposition modifiée de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienn ...[+++]e République yougoslave de Macédoine (CARDS) et dans la proposition de la Commission relative à une révision des perspectives financières, et invite le Conseil à communiquer sans délai son estimation des besoins financiers de la région, qui doit être présentée au sommet des Balkans qui se tiendra à Zagreb le 24 novembre 2000;

L'Accord interinstitutionnel prévoit en fait deux types de procédures pour faire face à des besoins qui dépasseraient le plafond d'une rubrique des perspectives financières. D'une part l'instrument de flexibilité et la révision des perspectives financières d'autre part.