Traduction de «Financial signing authority » (Anglais → Français) :

pouvoir de signer des documents financiers [ pouvoir de signature en matière de finances | pouvoir de signature en matière financière ]

pouvoir de signer des documents financiers

pouvoir de signer les documents financiers

Pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières

Charte de délégation des pouvoirs de signature en matière financière

déposer un pouvoir signé

déposer un pouvoir signé

pouvoir de signer les chèques

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

Sur le plan des politiques, le travail consistait à améliorer la gouvernance et les politiques visant les pouvoirs de signer des documents financiers, ce qui comprend l'autorisation et l'examen des dépenses, la gestion des acquisitions et du matériel, la petite caisse ainsi que les taxes et les redevances réglementaires.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté in ...[+++]itialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonn ...[+++]e gestion financière;

En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d’une entente qu’ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l’accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu’ils en avaient l’obligation).