Traduction de «Financial statement items audit » (Anglais → Français) :

Dans le cas où les états financiers annuels de l'entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports d'audit requis par le présent article peuvent être combinés.

les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes ...[+++] personnes.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration i ...[+++]ndiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à c ...[+++]ompromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.