Traduction de «First full open » (Anglais → Français) :

Premièrement, France Télécom disposait, à la veille de l’ouverture totale du marché français à la concurrence, d’un effectif formé et compétent sans lequel, s’il avait dû être remplacé intégralement, sa position sur le marché n’aurait pu être maintenue, ce que France Télécom omet de signaler dans ses écritures.

Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.

Pour ce faire, les principes suivants devraient guider l'action des États membres en soutien de l'économie réelle: préserver l'ouverture au sein du marché intérieur en continuant d'éliminer les barrières et en évitant la création de nouvelles; garantir la non-discrimination en appliquant aux marchandises et aux services provenant d'autres États membres un traitement conforme aux règles de l'UE et aux principes du traité; orienter les mesures vers la réalisation de nos objectifs stratégiques à plus long terme: faciliter le changement structurel, renforcer la compétitivité à long terme et relever les grands défis, tels que la mise en place d'une économie sobre en carbone; tenir pleinement compte du rôle essentiel des PME en appliquant le p ...[+++]rincipe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first»); partager l'information et les meilleures pratiques afin de maximiser les retombées positives globales par des effets d'échelle; unir les efforts et concevoir les mesures de manière à produire des synergies avec celles prises par d'autres États membres.

119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).

- Dans ce contexte, recours à la méthode ouverte de coordination sous sa forme complète, en ne faisant pas l'économie des deux premières étapes : la fixation d'objectifs communs et leur traduction en objectifs particuliers.

28. se félicite de l'adhésion prochaine de l'Estonie à l'Agence européenne de l'environnement, le premier organe de l'Union européenne dont le pays deviendra membre à part entière, et constate que cette adhésion créera de nouvelles possibilités d'échange et d'assistance à l'Estonie pour son adaptation à la législation communautaire concernant l'environnement, alors que le pays subit encore les conséquences de cinquante années d'occupation communiste soviétique;