Traduction de «First mortgage » (Anglais → Français) :

billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

porteur d'obligations première hypothèque

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

émission d'obligations première hypothèque [ émission première hypothèque ]

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

obligation de première hypothèque

première hypothèque close

obligation première hypothèque de conversion

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

(2) Lorsqu’un ancien combattant vend, ou convient de vendre, une terre sujette à un premier mortgage ou à une première hypothèque en faveur du Directeur selon la description qu’en donne le paragraphe (1), nonobstant toute disposition de la présente loi, ou le mortgage ou l’hypothèque, l’intérêt payable à compter de la date de cette vente ou de cette convention de vente sur toute somme demeurant due au Directeur d’après le mortgage ou l’hypothèque ou quelque autre mortgage ou hypothèque pris en garantie du remboursement du montant alors impayé de toute avance consentie selon le paragraphe (1), doit s’établir en appliquant le ou les taux en vi ...[+++]gueur aux fins du présent paragraphe à l’époque de cette vente ou de cette convention de vente.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la Corporation en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne agissant en fiducie pour elle, et el ...[+++]le peut les vendre et les céder; ou c) en toutes valeurs à l'égard desquelles le Parlement du Canada autorise, à l'occasion, les compagnies d'assurance à placer des fonds.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en ...[+++] toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise les compagnies d'assurance-vie, à l'occasion, à placer des fonds, sous réserve de la limite imposée sur les placements en actions, obligations et débentures, indiquée dans la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, 1932.

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu ...[+++]leur domicile;