Traduction de «First out facility » (Anglais → Français) :

52. se félicite du rapport spécial en tant que première analyse d'un instrument financier par la Cour des comptes; fait observer que le mécanisme de garantie pour les PME (GPME) est considéré comme le plus efficace des programmes de l'Union concernant des instruments financiers; attend de la Commission qu'elle indique si l'effet de levier de l'instrument financier, mesuré à 1:10 en 2009, et le taux de défaut de quelque 0,045 %, relevé fin 2009 par la Cour des comptes, ont évolué;

33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont dur ...[+++]ablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle;

33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget de l'Union européenne vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus malmenés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont ...[+++] durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la "procédure de réglementation avec contrôle";

Je dirais que nous avons deux extrêmes: soit nous ne disposons pas de la faculté de renoncer au temps maximal de travail - en d’autres termes nous abolissons totalement la renonciation -, soit nous généralisons la renonciation.

D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].

Cette première recommandation, qui contient les sept principes minimaux concernant la création et le fonctionnement des ADR, ne porte pas sur les procédures souvent désignées sous l'appellation "médiation".