(EN) According to the rules of the Common Fisheries Policy, and apart from the sanitary rules that, in any case, must be respected, all fisheries products landed in or imported into the Community, for which a sales note or a take-over declaration has been not submitted and which are transported to a place other than that of landing or import, shall until the first sale has taken place be accompanied by a document drawn up by the transporter.
Selon les règles de la politique commune de la pêche, et hormis les règles sanitaires qui doivent être respectées en tout état de cause, tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, pour lesquels ni une note de vente, ni une déclaration de débarquement n’a été présentée et qui sont transportés vers un lieu autre que celui du débarquement ou de l’importation, seront, jusqu’à ce que la première vente ait eu lieu, accompagnés par un document rédigé par le transporteur.
