Traduction de «First-in-first-out inventory records » (Anglais → Français) :

Le Tribunal a rappelé que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme d’un produit ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques et que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné.

Brièvement, il s’agissait pour notre commission: premièrement, de rappeler les principes de précaution, d’action préventive et du pollueur-payeur; deuxièmement, de souligner la nécessité d’une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d’une agriculture écologique; troisièmement, de définir les mesures complémentaires nationales et communautaires à mettre en œuvre, telles que l’encadrement d’autres polluants et les programmes spécifiques de surveillance pour les sédiments et les biotes; quatrièmement, de souligner la nécessité d’une évaluation formelle de la cohérence et de l’efficacité des différents actes communautaires sur la qualité de l’eau; cinquièmement, d’appeler à une coordination des programmes de veil ...[+++]le et des inventaires nationaux lorsqu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres; sixièmement, enfin, de démontrer la nécessité pour les États membres d’accompagner leur inventaire d’un calendrier de mise en œuvre des objectifs de diminution, voire d’arrêt, des émissions.

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice(8) et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice(9), menées dans des pays tiers par le biais d'interm ...[+++]édiaires d'assurance.

37. Une cellule de crise du ministère de l'agriculture s'est réunie pour la première fois le 21 février et une cellule de crise régionale a été mise sur pied lorsque le premier foyer s'est déclaré (le 21 mars); la mise en place de l'organisation régionale (effectifs et équipements) a pris plusieurs jours, si bien qu'un temps précieux s'est écoulé avant qu'elle soit pleinement opérationnelle et efficace, s'agissant d'appliquer les mesures vétérinaires et d'établir un réseau avec d'autres parties intéressées dans la région.

6. fait remarquer que, dans le traité d'Amsterdam, la politique "migrations, asile et franchissement des frontières extérieures" relève du premier pilier (pilier communautaire); demande donc que la distribution des compétences relevant de ce pilier soit respectée de façon optimale; souligne que, s'agissant du premier pilier, la Commission européenne dispose du droit d'initiative législative; demande au Conseil de respecter cette logique communautaire - même si les États membres ont conservé leur droit d'initiative dans les domaines en question - et, partant, de tenir pleinement compte des propositions de la Commission et d'associer le Parlement européen à la procédure législative;