Traduction de «Fiscal Responsibility Act » (Anglais → Français) :

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

se montrer responsable

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

Municipal Fiscal Year Act [ An Act to Change the Fiscal Year for Municipalities, Other Local Bodies and the Nova Scotia Municipal Fiance Corporation to Coincide with the Fiscal Year of the Province ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

responsabilité budgétaire

Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

assurer le suivi des rapports de réclamation

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

J'aimerais dire très clairement que nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral, comme tout autre gouvernement d'ailleurs, se doit d'agir d'une façon responsable sur le plan financier.

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; so ...[+++]uligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

Cet engagement de l'Eurosystème prévoit un plafond nominal qui agit comme le seul dispositif de coordination implicite important pour tous les autres acteurs, y compris les autorités budgétaires, avec les compétences qui leur sont propres, en particulier lors de l'élaboration de leurs propres stratégies de sortie et d'ajustement.

Encore la preuve d'un gouvernement responsable (1750) M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.