Traduction de «Fiscal expenditure » (Anglais → Français) :

Une orientation budgétaire positive renvoie à la fois à la politique budgétaire de soutien ou, en d'autres termes, expansionniste qui doit être suivie de manière générale, et à la composition de l'ajustement budgétaire en termes de répartition des efforts entre les pays et des types de dépenses et/ou de taxes qui la sous-tendent.

5. exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt ...[+++]que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions «passe-partout»;

11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

21. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs («six-pack»), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au n ...[+++]iveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécuti ...[+++]ves.