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Budget surveillance
Budgetary surveillance
Community market surveillance framework
ESFS
EU Supervisory Framework
European Supervisory Framework
European System of Financial Supervision
Financial market supervision
Financial supervision
Financial surveillance
Fiscal Framework Task Force
Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Fiscal framework
Fiscal surveillance
Fiscal surveillance framework
Prudential control
Prudential supervision
Supervision of financial institutions
Surveillance of budgetary positions

Traduction de «Fiscal surveillance framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiscal surveillance framework

cadre de surveillance budgétaire


budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires


Community market surveillance framework

cadre communautaire de la surveillance du marché


financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]




Fiscal Framework and Expenditure Forecasting

Cadre financier et prévision des dépenses


Fiscal Framework Task Force

Groupe de travail sur le cadre financier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to place the national debt issuance plans in a fiscal surveillance framework they should be accompanied by general information on the overall financing needs of the central budget.

Pour que les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central.


Whereas the EU's fiscal surveillance framework has already been strengthened with the recent reform of the Stability and Growth Pact including new enforcement mechanisms (the so called "six pack"), the Green Paper elaborates on means to reinforce fiscal surveillance beyond the recent proposals.

Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.


Those sanctions should enhance the credibility of the fiscal surveillance framework of the Union.

Ces sanctions devraient renforcer la crédibilité du cadre de surveillance budgétaire de l’Union.


Those sanctions should enhance the credibility of the fiscal surveillance framework of the Union.

Ces sanctions devraient renforcer la crédibilité du cadre de surveillance budgétaire de l’Union.


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The availability and quality of ESA 95 data is crucial to ensure the proper functioning of the Union’s fiscal surveillance framework.

La disponibilité de données établies selon les principes du SEC 95 et la qualité de ces données sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l’Union.


In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for Member States whose currency is the euro, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 TFEU, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the SGP.

Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, en temps utile et efficaces pour faire appliquer les règles du PSC.


The Regulations build on and complement the Six-Pack reforms to the SGP, the European framework for fiscal surveillance, and the European Semester for economic policy coordination.

Ces règlements s'appuient sur les réformes ‑ tout en les complétant ‑ introduites par le «six-pack» en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance (PSC), à savoir le cadre européen pour la surveillance budgétaire et le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.


The fiscal framework underlying EMU would similarly undergo a substantial change, as Stability Bonds would need to be accompanied by closer and stricter fiscal surveillance to ensure budgetary discipline.

Parallèlement, le cadre budgétaire qui sous‑tend l'UEM ferait l'objet de modifications substantielles, dans la mesure où la création d'obligations de stabilité devrait aller de pair avec une surveillance plus étroite et plus rigoureuse pour garantir la discipline budgétaire.


The fiscal framework underlying EMU would similarly undergo a substantial change, as Stability Bonds would need to be accompanied by closer and stricter fiscal surveillance to ensure budgetary discipline.

Parallèlement, le cadre budgétaire qui sous-tend l'UEM ferait l'objet de modifications substantielles, dans la mesure où la création d'obligations de stabilité devrait aller de pair avec une surveillance plus étroite et plus rigoureuse pour garantir la discipline budgétaire.


Firstly, the integration of candidate countries into the EU's fiscal surveillance framework is proceeding smoothly with forecasts for all candidate countries being released alongside those for EU Member States and the examination of the Pre-accession Economic Programmes (PEPs).

En premier lieu, l'intégration des pays candidats dans le cadre de surveillance budgétaire avance à un rythme satisfaisant, tous ces pays ayant publié leurs prévisions en même temps que les États membres, de même que l'examen des programmes économiques de pré-adhésion (PEP).


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