Traduction de «Fishing licence which is attached to the vessel » (Anglais → Français) :

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propri ...[+++]été de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.

b)aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de laconvention CICTA (pêche «IUU») visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche IUU.

iii) après l'arrêt définitif, la licence de pêche doit être annulée et le navire doit être déclaré définitivement radié du fichier communautaire des navires de pêche;

Sauf dispositions contraires, tous les navires de pêche de la Communauté sont tenus d'avoir une licence de pêche, qui est attachée au navire.

2. La licence de pêche et le permis de pêche spécial applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers doivent contenir au moins les informations prévues à l'annexe II.

considérant que, pour assurer une gestion efficace et transparente des activités de pêche exercées par les navires communautaires dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, il est nécessaire que chaque État membre intervienne pour autoriser ses navires, qui ont obtenu une licence de pêche d'un pays tiers, à exercer ces activités et que l'exercice de la pêche dans les eaux des pays tiers sans une telle autorisation doit ête interdite afin de respecter les engagements de la Communauté vis-à-vis du pays tiers;