Traduction de «Fit-up Compliance Monitoring Form » (Anglais → Français) :

J'éviterai de poser des questions sur un plan national d'inspection axé sur le risque, la surveillance de la conformité, le suivi, les organisations à haut risque, les mesures du rendement ou même les plans d'intervention d'urgence et tout cela.

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la ...[+++] législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;

Santé Canada a également disposé d'un peu de temps au niveau de l'inspectorat afin de mettre en place les activités nécessaires de surveillance et de conformité pour veiller à ce que les modifications du 6 avril soient effectivement appliquées et que nous soyons prêts à mettre en oeuvre les changements prévus en juillet.

Tous ces traités prévoient par exemple l'obligation de fournir des rapports d'étape, généralement une fois tous les quatre ans, à des comités d'experts constitués pour en vérifier l'observation.

C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission d’examiner ce problème avec sérieux et de présenter l’ensemble du système de contrôle et d’inspection du respect de la législation, ainsi que les rapports qui en découlent, sous la forme d’un instrument contraignant, c’est-à-dire une directive sur le respect de la législation environnementale au sein de l’Union européenne.

La mise en conformité est assurée par des obligations en matière de surveillance et de rapports, ainsi que par des actions d'inspection et de contrôle de l'application - sous la forme de contrôles documentaires et de visites des sites - et elle est améliorée par des mesures d'accompagnement consistant notamment en formation et élaboration d'orientations à l'intention des autorités compétentes.