Within five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission shall provide a gap analysis of the relevant international conventions and Community legislation and, if appropriate, shall develop proposals to apply this Directive to environmental damage caused by or in connection with, or to any imminent threat of such damage arising from or in connection with, marine transport to the extent that the relevant international conventions do not impose liability for that damage.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fournit une analyse des conventions internationales et de la législation communautaire concernées et, le cas échéant, arrête des propositions visant à appliquer la présente directive aux dommages environnementaux causés par le transport maritime ou liés à celui-ci, ainsi qu'à toute menace imminente de tels dommages découlant du transport maritime ou liés à celui-ci dans la mesure où les conventions internationales pertinentes n'imposent pas de responsabilité pour un tel dommage.
