Traduction de «Fixed charge on real estate » (Anglais → Français) :

Q-161 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003) : a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou ...[+++] loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?

[Texte] Question n 161 M. Gerry Ritz: Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003): a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; ...[+++] c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?

La facilité est garantie par une charge flottante (16) sur l’actif de Royal Mail, une charge sur les actions d’une nouvelle filiale Royal Mail Estates Ltd, qui détient un portefeuille immobilier de RM, et une charge flottante sur l’actif de cette société.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étrange ...[+++]r,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étran ...[+++]ger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

Par exemple, ceci signifie que si une unité institutionnelle vend un bien immobilier ou un autre actif fixe et le loue par la suite avec l'intention de l'acquérir à la fin du bail (cette opération ayant alors plusieurs caractéristiques d'un crédit-bail), les opérations doivent être traitées comme des opérations de location simple.