Traduction de «Fixed investments-rights to recovery a debt » (Anglais → Français) :

Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).

Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b).

Le processus de restructuration de la dette des entreprises progresse lentement et le surendettement limite les possibilités de nouveaux investissements, ce qui freine la reprise.

En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rappor ...[+++]t coût/efficacité (petites créances).

Pour donner aux parlementaires un aperçu des questions susceptibles de se présenter au cours de la nouvelle législature, la Bibliothèque a publié Enjeux courants et émergents, une anthologie spéciale de 27 courtes analyses sur des questions comme l’éthique, les affaires sociales, la justice et les droits de la personne, les dépenses publiques, la dette et la fiscalité, les affaires internationales, le commerce et l’investissement, le monde numérique, l’énergie et l’environnement.