Traduction de «fixed investments-property rights » (Anglais → Français) :

Le projet de loi renforce également les dispositions sur les droits de propriété de la Déclaration canadienne des droits en protégeant notre droit à une indemnisation établie de façon impartiale et notre droit à une indemnisation équitable et rapide, et il garantit le droit de tous les Canadiens d'en appeler aux tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés.

Le volet "Démarrage", qui apporte un soutien en phase d'amorçage et en phase initiale, permet des investissements en fonds propres dans, notamment, les organismes chargés de diffuser les connaissances et dans des organismes analogues en soutenant les transferts de technologies (y compris le transfert vers le secteur productif des résultats de la recherche et des inventions procédant de la recherche publique, par exemple via la validation de concepts), les fonds de capital d'amorçage, les fonds d'amorçage et de départ transfrontières, les montages de co-investissement providentiel ("business angels"), les actifs de propriété intellectuell ...[+++]e, les plateformes d'échange de droits de propriété intellectuelle et les fonds de capital-risque de départ, ainsi que les fonds de fonds opérant au niveau transfrontière et investissant dans des fonds de capital-risque.

Dans la société de la connaissance d'aujourd'hui, les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent des atouts essentiels pour les entreprises, ils favorisent l'innovation et la créativité en garantissant un juste retour sur investissement.

Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la création sont découragées et les investissements réduits.

2. Le présent règlement détermine également les mesures à prendre par les autorités compétentes lorsqu'il est établi que les marchandises visées au paragraphe 1 portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification à la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit: «1.Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que a) la décision en ait été prise à l'issue d'un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice; b) la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être ...[+++]fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu'elle ait été privée de sa propriété.